Djonan2Pay

Conditions Générales d'Utilisation

Djonan2Pay

Éditeur : DigiPolis Africa SARL, Abidjan, Côte d'Ivoire.

Article 1 : Objet et Rôle de Djonan2Pay

Djonan2Pay est une plateforme technologique fournissant un service d'orchestration de transactions commerciales et de séquestre numérique (True Escrow). DigiPolis Africa agit exclusivement en qualité de Contributeur Tiers Technique et non d'établissement financier. Les opérations d'encaissement, de cantonnement et de décaissement sont exécutées par nos partenaires financiers et agrégateurs agréés (notamment pawaPay et les émetteurs de monnaie électronique autorisés par la BCEAO).

Article 2 : Inscription, Éligibilité et Nantissement Vendeur

2.1. Vérification d'identité (KYC/KYB) : L'ouverture d'un compte Vendeur ou Livreur est subordonnée à la fourniture de pièces d'identité valides et à la vérification de la concordance avec le numéro Mobile Money utilisé.

2.2. Dépôt de garantie (Nantissement Vendeur) : Pour activer son compte, tout Vendeur doit constituer un dépôt de garantie technique (nantissement) de 10 000 FCFA. Ce montant reste bloqué sur un compte de garantie dédié et sert exclusivement à couvrir les frais de livraison et frais de gestion en cas d'annulation fautive ou de litige tranché aux torts du Vendeur (ex. expédition d'un article non conforme ou défectueux). En cas de prélèvement, le Vendeur doit reconstituer ce dépôt avant toute nouvelle vente.

Article 3 : Fonctionnement du Séquestre et Conditions de Libération des Fonds

3.1. Mise en séquestre : Dès validation du paiement par l'Acheteur via Mobile Money, les fonds sont cantonnés et gelés. Le Vendeur reçoit notification d'expédier la commande.

3.2. Validation de la livraison (Condition de déblocage) : À l'arrivée du Livreur, l'Acheteur dispose du droit d'inspecter physiquement le colis avant toute libération des fonds. Si l'article est conforme, l'Acheteur communique au Livreur son Code d'Achèvement de la Transaction (OTP / QR Code). La saisie de ce code déclenche instantanément l'ordre de virement (Payout) au profit du Vendeur et du Livreur, déduction faite des frais de service (4 % + 100 FCFA pour le Vendeur ; 1,5 % + 100 FCFA pour le Livreur et l'Acheteur).

3.3. Libération automatique (Période d'Inspection) : En l'absence de réclamation ouverte dans le Centre de Résolution dans un délai de cinq (5) jours suivant la preuve de livraison physique confirmée par géolocalisation, les fonds sont automatiquement libérés au profit du Vendeur.

Article 4 : Politique de Gestion des Litiges et Remboursements

4.1. Gel immédiat : Si l'Acheteur refuse le colis lors de l'inspection ou clique sur « Signaler un problème », le décaissement est immédiatement suspendu.

4.2. Administration de la preuve : L'Acheteur doit soumettre via l'application une photo horodatée et géolocalisée prise en direct (tout téléchargement depuis la galerie étant bloqué) démontrant la non-conformité ou le dommage.

4.3. Restitution et Remboursement : Si le litige est avéré, l'Acheteur restitue immédiatement le colis au Livreur. Dès que le Livreur confirme la reprise du colis pour retour au Vendeur, Djonan2Pay déclenche l'API de remboursement intégral du prix de l'article vers le portefeuille Mobile Money de l'Acheteur (sous 24h à 48h). Les frais de course du Livreur sont réglés par prélèvement sur le nantissement du Vendeur si ce dernier est en tort.

Article 5 : Produits et Services Interdits

Il est strictement interdit d'utiliser Djonan2Pay pour commercialiser ou transporter : stupéfiants et substances illicites, armes et munitions, médicaments et produits pharmaceutiques non autorisés, produits de contrefaçon, contenus pornographiques ou réservés aux adultes, jeux d'argent et paris sans licence, schémas pyramidaux, espèces/devises, ainsi que tout bien prohibé par la législation ivoirienne ou les politiques de nos partenaires de paiement.

Article 6 : Lutte contre le Blanchiment de Capitaux (LBC/FT) et Sanctions

Conformément aux lois UEMOA et aux exigences de la CENTIF, Djonan2Pay applique une surveillance continue des transactions. Tout comportement suspect entraîne le blocage immédiat des fonds pendant 48 heures pour vérification documentaire, et le cas échéant, la résiliation du compte et la déclaration aux autorités compétentes.

Article 7 : Protection des Données Personnelles et Droit Applicable

Les données collectées (identité, numéros Mobile Money, géolocalisation) sont traitées conformément à la Loi n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire. Le présent contrat est régi par le droit ivoirien et les Actes Uniformes OHADA.